sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

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L.161-1-5 ou L.244-9,une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale].

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

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