AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article
Source officiellePage 58 sur 500
Service des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
Source officielle