du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., la partie perdante, doivent être rejetées.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la Préfecture d’alléguer les faits propres à fonder

[R]  à  payer  à  la compagnie d'assurances Abeille la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42-II, un emploi équivalent qu'il se voit proposer dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er () ". 23.

[Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 21 avril 2016 par procès-verbal de remise à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 de M. Y... sont réduites de 211 883 F. Article 3 : Il est accordé à M.

1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

) de mettre à la charge de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Antony au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

3 du code civil (ancien article 1153 alinéa 4 du code civil) ; - condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M.

42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet

450 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce ; 3 / qu'après avoir constaté que dans un contexte caractérisé par le souhait de la société Hachette livre de prendre directement en charge le marché des livres scolaires