l'article 2044 du code civil.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB

1240 (ancien 1382) du code civil et 32-1 du code de proce'dure civile ; Sur les dispositions de l'article 700 du code de procedure civile et des dépens - débouter la société Champagne [W] [K] de sa

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ainsi que des articles UG 3, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, et UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme sont partiellement ou totalement

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

1382 du code civil » ; 1.

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

République tchèque , n o 19750/13 (articles   26   §   4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.

Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

En application des articles 419 et 420-1 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

la première année à 33 422 000 euros en base (soit 11 millions d'euros au titre du seul impôt sur les sociétés).

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

B... et à sa compagne, Mme F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par