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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100458
12 mai 2011
5 du Code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Chambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01172
1 juillet 2015
L. 8221-5, 3° du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
à l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.
10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008108918
2 octobre 2002
-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
cr
613726a4cd580146774274f2
16 janvier 2007
6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02243
3 novembre 2011
4 et 5 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200989
24 octobre 2024
Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin
Pôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917412
10 mai 1996
prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation
8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a27
22 novembre 2005
(37), NATINF 001268, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.
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