D. 212-1 du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne justifiait pas avoir sollicité

, la Cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE le

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

485 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

infondées.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5OA Ordonnance n° 2025/M275 Monsieur [B] [O] représenté et assisté de

C D, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.