soit 51, 19 € par jour, du 24 mai au 13 sept 2010 = 113 jours, 113 x 51, 19 € = 5 784, 47 €, soit la somme de 5 784, 87 euros, outre la somme de 578, 44 euros de congés afférents./ Attendu que le salarié

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 13 décembre 1999, par lequel le GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT déclare se désister purement et simplement

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

1] de ses demandes, - débouté la SAS Hanon Systems [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1134 et suivants , 1146 et 1147 du code civil , elle demande à la Cour de : – dire qu'aucune limite n'a été conventionnellement prévue quant au volume de carburant pouvant être délivré

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

97.02 qui définit le risque de non-conformité comme celui « ' qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières ' » (cf. article 1 Préambule de la procédure n°51)

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

[R] la somme suivante : * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que M.

Par des courriers mis à disposition des parties sur l’application informatique Télérecours, le 15 octobre 2025 à 13 heures 53 et pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

L'article L.1226-13 précise «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.»

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes y compris celles faites au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."