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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de la mesure, qui est imparti par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a490
17 janvier 2008
17 janvier 2008
" ; Que les textes visés par l'arrêté sont ceux du code de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, par lesquelles la société Aiventcall, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402647_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600229_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300513
4 mai 2016
4 mai 2016
[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771615
14 novembre 2008
14 novembre 2008
régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement en novembre 2000, l'inspection des installations classées, sur le fondement des dispositions conjointes de l'article L. 514-1 du code de
Source officiellePage 58 sur 1224