Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

; ­ méconnaît les dispositions de l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil car il appartient à l'administration de démontrer l'irrégularité

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

    Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35   §§ 3 et

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

des revenus distribués et imposées comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; ces sommes ont pour contrepartie les

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

S’agissant des requérants, il requit l’application de l’article 245 du code pénal, qui réprime les mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat. 26.

Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est conformément aux dispositions du présent article et dans le cas et sous la forme prévus par la loi. »   55.

1134 du code civil, des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE du 17 septembre 2012 en ce qu'il a condamné la SAS