L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29

  Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit:   Le requérant allègue la violation des articles 5 et 6 par.par. 1 et 3 d) de la Convention.   1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., pris de la violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L.212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3123-14 du Code du travail.

X... à verser à Mme A...la somme 60 000 euros à titre de prestation compensatoire, - condamné l'époux à verser la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté

Aux termes de l'article 205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. SITUATION DE MARIE-LINE Y... : Elle perçoit un salaire de 2 350 €.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 novembre 2019, il demande à la cour au visa des articles 1165 et 1240 du code civil, L.111-2, L. 111-4, L.111-7, R. 121-1, R.512-2, R.532-6 et R.532

Elle s'interroge sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à se déclarer incompétents à l'égard des sociétés Barwill et Hernak, faisant observer que les articles 14 et 15 du Code civil l'autorisaient

2224 du code civil.

Sur la demande indemnitaire : Le premier juge s'est fondé sur l'article 1240 du code civil pour allouer à M. [L] une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Il déclara également qu’il était probablement recherché sous le nom de Zarmayev au motif qu’il avait travaillé sous ce nom comme fonctionnaire des douanes en Tchétchénie.

Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’

Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du