Le taux de ressort de tout tribunal de première instance en matière civile est fixé à 5   000 EUR (article 44 de la loi n o   62/2013 du 26   août 2013). 28 .

obtenir réparation pour le préjudice résultant du retard excessif sur la base de l’article 417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond. 41.

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

le permettait l'article 1666 du code civil (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous).

    L’article 5 § 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (..

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

En vertu de l'article 1190 du même code, «dans le doute, le contrat gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur». 42.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

  137 du code pénal est invoqué.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Elle ne doutait nullement de la constitutionnalité de l’article 286 par. 2 du code (paragraphe 29 ci-dessous), ni de sa compatibilité avec l’article 6 (art. 6) de la Convention.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

* 79.969,68 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.