Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

général des impôts et le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

h 52, incendiés à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure

200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamné l'EARL [W] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative.

L1152-1 du code du travail, -800 euros de dommages-intérêts pour absence de notification du DIF dans la lettre de licenciement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 2500 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L. 761-1 du code de justice administrative.

1709 et 1728 du code civil.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin