[N] [R] invoque comme moyen unique la violation de l'article L 813-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il considère avoir été retenu dans des locaux occupés par

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815 9, alinéa 2, et 815 10, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

(cadastre rénové), présentées, à tort dans l'acte comme étant des biens propres. L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

815-9 du code civil.

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure

815-9 du code civil.

552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

815-10 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code ; Attendu que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans