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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200205
11 mars 2021
11 mars 2021
H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Lieusaint (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 440 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01499
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
13 décembre 2016
R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par une lettre du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab47
16 mars 1994
16 mars 1994
-20.794, invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le GAN incendie accidents et la société Voyages Fram, demandeurs au pourvoi n° D 92-20.795
Source officielleciv1
61372420cd58014677412959
8 juin 2004
8 juin 2004
L. 321-1 et L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle et 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile étaient satisfaites, ensuite, qu'elle a retenu à bon droit que les sociétés d'auteurs, habilitées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160
8 novembre 2017
8 novembre 2017
NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c58d
14 janvier 1985
14 janvier 1985
ARRET ATTAQUE, P. 7, 3E CONSIDERANT) ; QUE CETTE MESURE ETAIT PARFAITEMENT CONFORME AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN FAISAIT UNE EXACTE APPLICATION, ALORS, SURTOUT, QU'AUCUNE
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
X... ; La société Egis bâtiments management, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Hervé, demanderesse
Source officiellePage 58 sur 3776