Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2012, ainsi que des intérêts et des pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1902383_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201727
14 novembre 2013
14 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214516
2 juillet 2014
2 juillet 2014
2 et le quatrième alinéa de l'article 6 ; 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2021 dans la commune de Bonifacio ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2021 dans la commune de Bonifacio ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191159
4 octobre 2004
4 octobre 2004
)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour au titre des dispositions de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Caraïbe Marine, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100431
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePage 58 sur 443