judiciaire du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur au regard de l'article L.3123-14 du code du travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile, Et ALORS à

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

Il a rappelé les dispositions de l'article N 2 du règlement du PLU qui limitent le nombre d'annexes à deux avec une superficie cumulée qui ne peut excéder 30 m².

de l'article 15 du code général des impôts : « II.

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

L'article 205 de l'annexe II au même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état

ANJOU II n'a pas protesté aux manquements ainsi invoqués par la S.A.R.L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

SON ARTICLE 93-II ; SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE

699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.