Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

On l’avait pas informé non plus, au mépris de l’article 36 du code, des motifs de cette carence ni indiqué la date à laquelle son recours allait être examiné. 11.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : "Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    L’article 13 de la Constitution italienne se lit comme suit   : «   La liberté personnelle est inviolable.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne reporte pas les hauteurs des différents éléments de construction sur les plans en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article R. 224-1 du même code.

  DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION SUR LA            RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . . . 9   ANNEXE II.

En application de l'article R.122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants