a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration

  INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 9)   2   III.

/ 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des

III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des

un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

, mémoires et pièces qui sont annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.