A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription à cinq ans ; que par application de l'article 26 de cette loi, la prescriptionancienne

2012 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur lui avait refusé tout congé, a violé les articles L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code

; qu'en écartant toute responsabilité du bailleur, les juges du fond ont violé l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement