700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui appartenait donc en application de l'article 12 de ses statuts de notifier son refus dans les trois mois de l'assemblée.

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1134 du code civil.

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624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.