AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l’article 189 du Code de commerce Luxembourgeois, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par dix ans
Source officiellePage 58 sur 146
3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juin 2023, au visa des articles 606, 1104, 1170, 1240,1231-1 1719, 1755 du code civil, R 145-35 du code de commerce
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