AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1b
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 58 sur 64
PCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l'article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit
Source officielle