24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, et défaut d’assurance ;ordonner

termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au titre des loyers et charges à la somme de 3907,13 euros en principal, en application

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et suivants et les articles R 433-1 à R 433-6 du code des procédures

X..., sous la garantie de la QBE, à leur payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1231-6 du code civil.

,Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,Débouter, à défaut réduire, les demandes des parties civiles sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure

de l'article L421-1.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procéder le Docteur [W] [C], - condamné la société [6] à payer à Mme [K] [E] la somme 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens

des articles 696 et 700 du même code.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Service et de son assureur Aviva assurances - condamné la société Fonlupt Service à verser à monsieur [V] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile  - ordonné

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de Procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.