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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210301
27 mai 2021
27 mai 2021
[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628e
12 mars 2002
12 mars 2002
Ils indiquent que l'action de Monsieur Y... est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, que toutefois les circonstances exactes de l'accident sont inconnues de sorte qu'aucune faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
68e0321c74e929a9d8fc5820
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle5ème chambre
DTA_2201261_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbd
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b16a
4 juillet 2000
4 juillet 2000
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00236
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101109
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... doit être porté en totalité au passif de l'indivision ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796420
20 septembre 1991
20 septembre 1991
1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement d'administration publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740139f
4 mars 1997
4 mars 1997
1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation
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