dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.

1 du code pénal militaire.

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

C dès lors que la situation de ce dernier entre dans le champ d'application de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant un examen en procédure accélérée

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

La requérante invoque les articles 6 par. 1, 9 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole N° 1.   B.     La procédure   5.

prorata temporis pour l'année 2018 et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le requérant a en effet omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause n’a pas été entendue

L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant

L'arrêté n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 742-7 interdisant

Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Sous couvert d'une discrimination, le salarié, qui ne fait état d'aucun des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, invoque en réalité une inégalité de traitement.

-Débouté l'EPIC SNCF MOBILITES de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grèce (n o 3) , (n o 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l’article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l’arrêt d’acquittement rendu