En application de l'article R. 4125-10 du code de la défense, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours précité formé le 30 octobre 2017 par l'intéressé a fait naître une décision implicite

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

Aux termes de l’article R. 5221-32 du même code : « Le renouvellement d’une autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration

Aux termes de l'article R. 733-32 du même code, dans sa version issue du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, applicable en l'espèce : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article R.5221-11 du même code dans sa version antérieure au 1er avril 2021 : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite

L. 911-2 ou de l'article L. 512-4 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 6 de l'arrêté

A DÉDUIRE 1 000 € RESTE DU 7 410 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 » ; vu l'article L. 4131-3du code du travail qui

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

Il fait valoir que : - l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à substituer, comme base légale de l'arrêté en litige, à l'article L. 432-1 du même code

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

Par un courrier en date du 31 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

   Article D. 65 al. 2 : "Indépendamment des mesures de contrôle      auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et      D. 416, leur