Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

D'autre part, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mai 1994 visé ci-dessus : " Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers

En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Par applications cumulées des articles R.142-1 A II du code de la sécurité sociale, 834 et 835 du code de procédure civile, et dans les limites de sa compétence, le juge des référés du pôle judiciaire