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5 875 résultats pour « Article U 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613063

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10614

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b5581fd650b69542c97e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[Z] à payer à Mme [F] veuve [U] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens. Mme [F] veuve [U] a fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts : 4 000 € - article 700 du code de procédure civile : 1 500 € * pour Mme [U] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02651_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f2778cdc6046d4780f102

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10339

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210600

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... était, au sens des alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, celui des copreneurs poursuivant l'exploitation que l'autre avait quittée ; Attendu, en troisième lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B..., Mme L... et Mme U... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle