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6 330 résultats pour « Article V 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6789f3b8c2a5bdff9702ff5c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 58 sur 317

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

Le 10 juin 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement en application de l’article 41 de son règlement. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD004408804

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

    En droit turc, la tierce intervention est régie par les articles 53 à   58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10021

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300960

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66a9d38805566a2f16fd8739

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

41-1 / 4°) et de notification de classement avec rappel à la loi et avertissement (article 41-1 / 1°).

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b529

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bacdc6046d47c0b075

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dc8a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003049896

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas à l’époque des faits, lorsqu’il s’agissait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61638737947dd77ae6de024f

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407007_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. » Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre :

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10477

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01865 N° Portalis DBV3-V-B7E-UBCD AFFAIRE : SAS CFAO C/ [

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6214cc2751aa86ba17

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00286

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle