né le 18 Avril 1967 à NÎMES (30) ... 30540 MILHAUD représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Richard

en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René GUERARD

contre le réchauffement climatique ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et le principe de non-régression, dès lors que l'usager bénéficie

Elle soutient que : - elle bénéficie d'une sépulture de famille dans le cimetière communal, selon la volonté de son père, fondateur de la sépulture en 1976 ; - le maire ne pouvait donc légalement refuser

consignations le 27 juin 2019, qui a demandé deux compléments d'information les 19 août et 20 novembre 2019 puis a informé l'intéressée par un courrier du 25 février 2020 qu'elle lui avait attribué le bénéfice

A, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Gironde

GUENGARD, président M. DUBOIS, conseiller V. MICK, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

S2LY EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU INVIO HOLDING SAS, [N] [F] Expédition exécutoire délivrée le à Me GUENAND Expédition certifiée conforme délivrée le à SELARL S2ly

née le 22 Décembre 1946 à PARIS (75014) ... 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau

née le 19 Novembre 1964 à PARIS ... 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Lehachemi Z...

Condamner conjointement et solidairement Madame X..., Monsieur F..., l'OGEC et la SA GENERALI ASSURANCES IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS sur ses affirmations

2011011547 APPELANTE: SARL MEDIAN ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me GUIZARD, avocat au

A C, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel la préfète

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de M. H E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

A H B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°)

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société industrielle des appareils Dragon, de Me Guinard

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; Assistée de Mme GUILLARD

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD

soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ; Considérant, d'une part, que même si, comme elle l'allègue, me LE FAOU n'a eu, qu'en 1979, la possession de l'immeuble de la rue Guisarde