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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662
21 novembre 2018
21 novembre 2018
était découvert outre six kilogrammes d'héroïne pure, un pistolet automatique et des munitions de calibre 5.5 et 12, une valise en métal contenant des espèces pour plus de 200 000 euros, une grosse balance
Source officiellePage 58 sur 93
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720
9 juin 2021
9 juin 2021
faite à l'exposant à 19 heures 20 ne pouvait être considérée comme tardive pour la raison qu'il fallait prendre en compte et donc déduire le temps de visite du véhicule et de fouille des bagages
Source officielle