Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
30 octobre 2007
d'avion aller-retour Paris-Saint Denis de la Réunion, pour un montant de 2 841,96 € auprès de la société THOMAS COOK VOYAGES, agence de voyages, qui a émis les billets correspondants pour les vols des
Source officielle13e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefa4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[V] avait déjà signé de nombreux billets à ordre au profit de la banque et connaissait parfaitement les conséquences de son engagement ; que la société ne pouvait être à la fois souscripteur du billet
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499854
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les données biométriques collectées à l'occasion de la création du compte sont quant à elles détruites.
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f007940fdbe4ba0777fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle fait valoir que le présent litige concerne en tout état de cause uniquement le billet à ordre litigieux.
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ec1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il sera indiqué pour répondre au moyen soulevé à l'audience de la cour par l'appelant que, bien que disposant d'un passeport biométrique albanais en cours de validité, ce dernier ne dispose pas pour autant
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ec3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il sera indiqué pour répondre au moyen soulevé à l'audience de la cour par l'appelant que, bien que disposant d'un passeport biométrique albanais en cours de validité, ce dernier ne dispose pas pour autant
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ec9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il sera indiqué pour répondre au moyen soulevé à l'audience de la cour par l'appelant que, bien que disposant d'un passeport biométrique albanais en cours de validité, ce dernier ne dispose pas pour autant
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a28
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ne pas avoir un billet de retour en Albanie ne connaissant pas la date de son retour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
en l'absence de l'intégralité des mentions permettant d'identifier son auteur, les titres de recettes attaqués, dont la motivation ne peut, au surplus, par la seule mention d'une " régularisation de billet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601126_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et procédant à une appréciation manifestement disproportionnée de sa situation personnelle et familiale ; enfin, en sa qualité de ressortissant de nationalité française, établie par son passeport biométrique
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
des sommes restant dues au titre d'un prêt de 381 122, 54 €, a déclaré que la communauté de biens des époux Z...et celle des époux X...étaient engagées par leurs actes de cautionnement et d'aval d'un billet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168
10 février 2015
10 février 2015
de transport aérien, de vente de prestations optionnelles et de billetterie et vente de prestations annexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf40
23 juin 2008
23 juin 2008
Ce billet à ordre a été avalisé par M. Pierre X... à titre personnel.
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef2f
18 janvier 1993
18 janvier 1993
confectionnée par Roland Y... ; "que les chiffres de 179 000 billets (divers tarifs) ayant fait l'objet d'une saisie fictive plus 5 000 billets (tarif 120 F) saisis réellement ne peuvent être sérieusement
Source officiellecomm
éputé contradictoire a accueilli sa demandec/M. Y
6079d3e69ba5988459c59b99
1 juin 1999
1 juin 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1996), qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre
Source officielleChambre 3-3
6364ba98e405357f749ea6e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, ces contrats ayant la particularité de tenir compte des remboursements ou de l'absence de remboursement intervenus au titre du ou des actes précédents, et d'être couplés à des déclarations et des billets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de trésorerie impayés à hauteur de 97 510 €; AUX MOTIFS QUE les trois billets à ordre en litige ont été émis le 4 novembre 2014, 6 janvier 2015 et 1er avril 2015 ; que si la procédure collective a été
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b757
14 novembre 1973
14 novembre 1973
A ORDRE PAR LUI SOUSCRITS DE 73.000 FRANCS ET DE 309.800 FRANCS ET RECONNAISSAIT QUE, SI CES BILLETS DEVAIENT ETRE COUVERTS PAR DES APPELS DE FONDS FAITS A D'AUTRES ASSOCIES, IL EN AVAIT CEPENDANT PORTE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d947c432ce7d11a6ca0d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d948c432ce7d11a6ca27
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
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