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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb5
10 mai 2011
10 mai 2011
la SARL CLAIRE INNOV ... 72015 LE MANS CEDEX 2 représenté par Maître BESCHER, substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e0
13 juillet 2010
13 juillet 2010
A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200365_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Bilate, premier conseiller, Mme de Gélas, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, C. DE GÉLASLa présidente, A.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Chapelle (le K-binet), demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2207364, 2210344 du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 3
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
./ En outre, les entreprises pourront également se présignaler sous forme de préenseignes, sur le domaine public, assurant la microsignalisation et le jalonnement sur des bimâts (…). ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2203449_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant Mme C présente à l'audience, et de Mme B, représentant la commune de Biganos. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205872_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205166_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. Gallaud La greffière, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104257_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, C. DayonLe président, T.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103723_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, C. DayonLe président, T.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103854_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, M. Cyril Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, C. DayonLe président, T.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403173_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme B..., - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403175_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403176_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2403184_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme C..., - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme A..., - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Bilate, rapporteur public, - les observations de Mme B..., - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bègles. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406382_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Bilate, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 58 sur 106
Binate, Daouda
12/07/2026
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BINATE, Fatou
12/04/2026
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BINATE, Oumou, Kouroussoum, Yasmina
12/04/2026
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BINATE, Ousmane
02/04/2026
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Binate, Daouda
28/02/2026
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