L. 321-5 et R. 321-26 Quatre mois Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Article Annexe C

—

. - Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un

Article Annexe 13

—

Pour les dispositifs qui ne sont pas en mesure d'afficher la concentration mesurée, le fabricant doit trouver des points indicatifs dans le but de tester la conformité du dispositif.

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

La propriété de personnes exerçant une profession libérale et des personnes morales qui exercent une activité sans but lucratif.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Leur but doit être de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

atteint dans un délai donné, afin de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ; 14° Objectif de réduction de l'exposition, un pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne de la population, fixé pour l'année de référence, dans le but

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif. ” ; b) Au début

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ; “ c) Auprès des associations et organismes à but

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération poursuivie n'est pas à but désintéressé, il est toutefois recommandé d'insérer une clause prévoyant au profit du cédant un droit de contrôle des ventes et des locations et limitant à un certain pourcentage le bénéfice maximum du cessionnaire

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

. - Activités en relation avec les armes : 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie : 2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation

Article Annexe

—

Typologie Le groupe constitue donc une entité propre dont l'activité répond à un but commun. - Distinction groupe restreint/organisation ; groupe formel / groupe informel. 1.3. Caractéristiques - Taille du groupe. 1.4.

Article Annexe 1

—

Identification des buts recherchés Les activités ont des objectifs variés : résoudre un problème, prendre une initiative, suivre un programme prédéfini, etc. Contexte.

Article Annexe

—

Une part importante a été faite aux apprentissages méthodologiques dans le but de donner une structure solide aux démarches d'ordre analytique et expérimental.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ; 15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but

Article Annexe

—

Article 8 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus procèdent à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.

LEGIARTI000043842298

—

mois Code de l'action sociale et des familles Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but

Article Annexe

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Commission d'attribution de la marque distinctive instituée par la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique.

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