application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

Mme [A] [O] épouse [V] 4 rue de l’Eglise 76130 MONT-SAINT-AIGNAN non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 JUGE : Lémia BENHILAL GREFFIÈRE : Céline

Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures terrasses accessibles. () ".

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PERANI, - les conclusions de M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

de l’article L. 257 B du même livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements

Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FAUBA FRANCE, - les conclusions de M.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de MeA..., liquidateur de la société Trucks and Stores et

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de MeA..., liquidateur de la société Trucks and Stores et

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de MeB..., liquidateur de la société Trucks and Stores et

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de MeA..., liquidateur de la société Trucks and Stores et

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de MeA..., liquidateur de la société Trucks and Stores et

Par un jugement n° 1304631 du 3 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'une somme de 20 136 euros pour les intérêts de retard dus

Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Euro-Sérum, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du

X... et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dettes contractées