pourvoi incident de la société Saga Méditerranée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1997), que la société Bonnieu, ayant été chargée par la société Sogimex de l'acheminement de cartons

[V] [H] devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, viols, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles. 3.

juin 2021), statuant en référé, [N] [Y] est décédée le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant la commune de [Localité 7] (Cantal

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines

du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal d'Egletons en date du 22 décembre 1984 portant augmentation des tarifs de la cantine

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Yèvre-Givraines a refusé l'inscription à la cantine

: 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas dans les cantines

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il n'a pas reçu la totalité des produits achetés au moyen de la cantine, à savoir le tabac et les produits d'hygiène et de

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.

soutiennent que : - l'arrêt de leurs activités commerciales est lié à la crise sanitaire ; ils ne parviennent pas à faire face à leurs charges, notamment en ce qui concerne le règlement des frais de cantine

, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes

D... lequel soutient cette qualité de salarié auprès de SOS Médecins Cité Calvin, structure suisse, n'a pas cru devoir présenter à la cour le contrat de travail le liant à ce dernier ; Qu'il

Si la défense se borne à faire valoir que le requérant ne peut se prévaloir de la perte de cantines faute d'en spécifier la nature, M.