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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515086_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A du centre provisoire d'hébergement géré par l'association " Coallia " situé au 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour l'évacuation des lieux
Source officiellePage 58 sur 441
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312216_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé Huda Coallia de Malakoff, situé au numéro 14 de l'impasse Carnot à Malakoff (92240) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
Source officielle