formulée : « En accord à l'article 4 alinéa 1 de la loi en date du 16 septembre 2011 relative à la modification de la loi code de procédure pénale, la loi relative au parquet et la loi relative au casier

M... mais également des violences verbales (insultes et propos injurieux) et sans contact physique (irruption dans la salle des professeur en l'insultant, heurt violent dans les casiers métalliques de

ans d'emprisonnement dont seize mois avec SME pour des délits d'infraction à la législation sur les armes pour des faits commis le 1er mai 2016 alors qu'il était sous contrôle judiciaire ; que son casier

[U] produisait notamment le cahier qu'il tenait et dans lequel il indiquait les tâches qu'il réalisait à l'occasion de ses journées de travail ainsi que ses horaires de travail pour la période concernée

septembre 2018 à laquelle elle avait participé qu'il avait été précisé que le CHSCT sollicitait une expertise pour faire un point d'ensemble sur la situation psychosociale de l'entreprise et que le cahier

se fonder sur des éléments contraires au principe de libre fixation des honoraires ; que, en calculant le montant des honoraires dus à l'architecte à partir des clauses de rémunération fixées par le Cahier

clause excluant les "dommages résultant de l'inobservation consciente et délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables aux activités garanties, définies dans les documents techniques unifiés (cahier

alors : « 2°/ que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard des ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au casier

l'ancrage de Jean-François X... dans la délinquance, lequel est au surplus classé DPS ; que les efforts de réinsertion du requérant sont réels ; mais que sa dangerosité particulière ressort de son casier

projets, notamment celui à destination du Maroc, était quasiment imposée comme comprenant un dossier administratif, un dossier technique, un dossier financier et des éléments standardisés prévus dans le cahier

dans sa décision de ce que Jean X... avait déjà été condamné pour des faits de menaces d'atteinte aux personnes sous condition, et ce, en contradiction formelle avec les mentions du bulletin n° 1 du casier

reproché à Marc X... d'être impliqué dans ce système en tant que dirigeant de fait de la société ; que trois condamnations pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur figuraient sur son casier

l'infraction de recel de carte bancaire provenant d'un vol, la Cour observe que rien dans le dossier n'autorise à retenir à la charge de Fahrat X... le délit de recel de ladite carte ; (...) que le casier

cette fraude organisée ayant recueilli une information privilégiée et l'ayant utilisée ; qu'il convient de lui faire une application relativement sévère de la loi pénale tout en tenant compte de son casier

caractère de gravité certain, compte tenu de l'importance de la fraude et qu'il a déjà été condamné pour des faits identiques ; "alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions du bulletin n° 1 du casier

modeste origine, en échange de faveurs de nature sexuelle, constitue indéniablement une contrainte morale, ajoutée aux contraintes physiques décrites par la jeune victime ; que le bulletin n° 1 du casier

ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif, causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'enfin, le casier

apparaît que la fibre paternelle du prévenu n'a commencé à vibrer qu'après qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire national ; que l'examen du bulletin n° 1 de son casier

l'audience dans l'incapacité complète de démontrer qu'il avait utilisé les fonds pour le profit de la copropriété, qu'il n'étaye sa prétention par aucun devis ni facture ; que la seule production d'un cahier

Y... selon lequel il rendait compte des expériences sur un cahier d'essai et sur des fiches classées par dossier ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des