déclaré incompétent ; qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux de La Vendée devant le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon ; Sur le premier et le deuxième moyen, pris chacun

déclaré incompétent ; qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux de La Vendée devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; Sur le premier et le deuxième moyen, pris chacun

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des trois lots (aucun fournisseur n'a renchéri) ; pour chaque lot, tous les prix sont strictement inférieurs à la valeur de mise à prix ; pour chaque session d'enchères, les prix ont été remis par les

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de ces liens et n'ait visionné les neuf matchs qu'en utilisant certains d'entre eux, quand elle devait néanmoins vérifier, comme cela lui était demandé, si chacun de ces liens permettait effectivement

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La société Bleu Azur finance fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 91-20.121 et Z 91-20.120 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les

1, 3 et 4, et du titre XI, chapitre 1, article 2, de ladite nomenclature; et alors, d'autre part, que les considérations d'ordre général, incomplètes et inexactes, sur l'intérêt du patient, de la Caisse

l'assemblée générale du 2 mai 1974 a procédé à la refonte de la répartition des charges de chauffage, l'entreprise Faugère chargée du remplacement de la chaudière ayant préalablement établi la surface de chauffe

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tricompartimentale, pouvant seule justifier la cotation KC 200 + 100/2, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du chapitre