Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 mars 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société

attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 08 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG F19/00172 APPELANTE Mme [E] [O] Représentée par Me Damien CHATARD

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [R] [P] épouse [A] Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Madame [N] [W] [A] Représentant : Me Estelle CHASSARD

JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER

15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, la société Tempere, représentée par Me Chamard-Sablier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 38 émis

, les gendarmes découvraient que 3 membres de la famille Y..., porteurs de parts et salariés de cette société en grande difficulté financière étaient indemnisés, Philippe et Hélène Y... au titre du chômage

confuse, l'établissement pérenne en France n'est pas établi, alors même que l'intimée a conservé en Pologne toutes ses attaches familiales et professionnelles (elle a notamment perçu des allocation chômage

visite de reprise, que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice dans la mesure où « le montant de sa pension d'invalidité correspondait à la somme qu'elle aurait perçue au titre des allocations chômage

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et fraude en vu d'obtenir des indemnités de chômage

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

Jerzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement

salaire effectif mensuel conventionnel et précisé, au regard de ce chef de demande, qu'à la date desdites écritures, soit 2 ans et 3 mois après son licenciement, elle était toujours en situation de chômage

salaires étaient versés par virements entre comptes bancaires français, les contrats de travail prévoyaient une affiliation à des organismes de protection sociale français et au régime d'assurance-chômage

sous le numéro 824 221 170 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J0125 Ayant pour avocat plaidant : Me Jérôme CHAMARD

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 JUGE DE LA

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Audis (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage