spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Mars 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Novembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine

Raymond Y..., époux de Mme Marie-Madeleine Brault, demeurant ..., - M. Georges Y..., époux de Mme Dominique Martin, demeurant ..., - M.

Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde

d'eau froide défectueux à l'étage entraînant un dégât des eaux, raccordement lavabo fuyard entraînant une humidité de la cloison des toilettes, raccordement dans la soupente de la salle de bains fuyard

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour marchandage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Christine Z... ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine

Charles né le 28 juin 1924 à SAINT PERE EN RETZ, de nationalité française, retraité, demeurant ... représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assisté de Maître Christian LEFEVRE, avocat au barreau

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Michel A... exerçant à l'enseigne "RE-NETT" 1 Chemin des Niaoulis SAINT-FRANCOIS 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Raymond CAZAL (avocat au barreau de SAINT DENIS)

2] [Localité 8] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Christelle

MINUTE N° 25/56 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

C/O CABINET ORLY-SINCLAIRE SYNDIC, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Francis RAIMON de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET, BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 112

CHRISTINE, faisant fonction de greffier de chambre.

Raymond JULIEN, demeurant au lieu-dit "Les Bernardes" à Sarras (07370) ; M. André GRIMAUD, demeurant à Sarras (07370) ; M. Louis LAMBERT, demeurant à Andance (07340) ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

URANIE INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Christine