AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'OFII en produisant des certificats médicaux des 23 juin 2022 et 14 avril 2023, établis par une psychiatre-psychothérapeute et anthropologue, qui indiquent qu'il souffre d'une psychopathologie sévère
Source officiellePage 58 sur 88
5ème Chambre
DTA_2100077_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, pour signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de certains
Source officielle