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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc656
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Sucre-Bolivie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Yvette, Colette, Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Massy (Essonne
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa5
19 juillet 1982
19 juillet 1982
OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, EN PAIEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES TENUES A DISPOSITION, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT TANT LA CLAUSE
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C n'établit pas que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94914
28 mai 2020
28 mai 2020
L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sont différentes, de sorte que l'autonomie de la clause compromissoire est sans incidence en l'espèce
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa009
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ENTRE : TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Abed fils BENDJADOR
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513260_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ces dernières, saisies le 8 octobre 2025 par le préfet de l’Essonne d’une demande de prise en charge de M. A..., ont accepté sa requête le 9 octobre 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514180_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
») et « B » (« Je suis sous procédure Dublin - Qu’est-ce que cela signifie ? »).
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb767
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme [L] [N] est devenue cotitulaire du bail après avoir épousé M. [P].
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194f3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651706
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, de sorte que l'autonomie de la clause compromissoire est sans incidence en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c2965170a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, de sorte que l'autonomie de la clause compromissoire est sans incidence en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301148
27 octobre 2016
27 octobre 2016
_________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Sénateur, société civile immobilière, dont le siège est
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a8cdc6046d479c39dc
19 mai 2026
19 mai 2026
En conséquence, il sera simplement constaté que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514302_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est en attente d’une transplantation rénale. Enfin il est infecté par le virus du VIH. - le préfet de l’Essonne n’a été ni présent, ni représenté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602335_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 février 2026 de la préfète de l
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603672_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : L’arrêté du 16 mars 2026 de la préfète de l’Essonne décidant le transfert de M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307072_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire
Source officiellecomm
61372451cd580146774147d6
28 septembre 2004
28 septembre 2004
et a seulement sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société TOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que si le vendeur est
Source officiellecr
6137267ecd58014677426000
25 juin 2003
25 juin 2003
Jean-Claude, - X...
Source officiellePage 58 sur 823