Depuis le 1er juillet 2011, elle occupe un emploi d'assistante technique classe 7.

plus élevé dans le même emploi ou dans un emploi différent ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments constants du débat, d'une part, que le poste de rédacteur technique occupé par Mme X... était classé

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que Mme [N], engagée en qualité d'agent hospitalier spécialisé par l'association Institut Arnault Tzanck, a été classée

tiré du défaut d'élément légal ne peut être accueilli " ; que la COHU a commercialisé du combustible en substitution à du fuel lourd auprès de sociétés non inscrites dans la liste des installations classées

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans autorisation et au mépris d'un arrêté de mise en demeure

rémunération correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, sauf classement

sont claires et précises, le juge ne peut accueillir une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise technique ; qu'en ne recherchant pas si l'avis du Docteur X... avait un caractère clair

au coefficient 285 et bénéficié d'une majoration de leur rémunération, tandis que lui-même restait classé au coefficient 255 et privé de toute augmentation de salaire, M.

à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ressort des termes clairs

la convention temporaire annexée à la requête conjointe du divorce, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est bien exact qu'un classement

de l'obligation qui lui était imposée dans le cadre de ses devoirs pédagogiques mais se bornait à prétendre avoir "reçu l'accord de ne remettre les notes (de ses élèves) que le matin du conseil de classe

de la "famille" ou "série" de marques peut être prononcée, sans qu'il soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe

au salarié de ne pas avoir sollicité des acquéreurs concernés le versement du dépôt de garantie ou de ne pas s'être assuré de la réalité de leurs virements dans la mesure où les termes explicites et clairs

personnel ; que selon l'article D. 242-6-1 du code du travail, les établissements font, pour la détermination du taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle, l'objet d'un « classement

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs