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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002804_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par la même décision, le préfet du Cher a également interdit à la société Barracuda Land de céder à des tiers, tout produit qu'elle détenait à l'état congelé ou frais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206172_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 1er juillet 2013, la société Seafoodexport, devenue la société Seafoodia, qui a pour activité le négoce et la vente en gros de produits frais et congelés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60327e42963afdb244d072bc

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6b

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

C M A / C G M, transporteur maritime, a effectué l'acheminement d'un conteneur frigorifique de 40 pieds renfermant 2.214 cartons de filets de lapins congelés d'un poids brut de 25.582,80 kgs sous température

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[I] soutient que le contrat de vente encourt également la nullité sur le fondement du dol. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02639

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

était, par l'effet de contraintes tant internes qu'externes et de la nécessité de définir de nouvelles orientations stratégiques, devenu obsolète ; qu'il était insuffisamment motivant pour garantir la conquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Les enfants du couple avaient également été réveillés par le bruit et l'agitation.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

628881efedb9a9057d0d27d0

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon la déclaration d'accident du travail établie le 4 janvier 2010, «Mme [Z] est tombée dans le congélateur en prenant une boîte de langoustines».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300330

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

d'emplacements et de parts de marché dans la distribution de centre ville a conclu des baux à des niveaux de loyers élevés déconnectés, non seulement des pratiques habituelles de la profession mais également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La demande de permis de construire modificatif doit donc être requalifiée en demande de permis de construire et la décision doit également être requalifiée en refus de délivrance d'un permis de construire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] [O] mais également par la remise de plusieurs véhicules pour lesquels aucun paiement n'est intervenu.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7902ef4af3896141ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'agissant des démarches administratives confiées à la société Tek, l'attestation Consuel de conformité a été délivrée le 23 août 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210544

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[N], qui atteste n'avoir jamais reçu un tel document, ce qui est également le cas de plusieurs autres salariés à l'instar de M. [N] et M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422206

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ESSONNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour vol, meurtre en corrélation et falsification de chèques et usage, l'a condamné à la réclusion criminelle

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eeb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

premiers juges ont valablement conclu qu'il n'était pas en l'état démontré avec certitude que Denise X... ait été l'instigatrice des détournements dont la matérialité n'est pas contestée ; qu'ils ont également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

La société Buffalo Grill reproche aux intimés la confusion entre son logo, par ailleurs protégé par une marque, et celui du restaurant Val trappeur qui a également fait l'objet d'un dépôt de marque.

Source officielle

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