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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002804_20230223
23 février 2023
Par la même décision, le préfet du Cher a également interdit à la société Barracuda Land de céder à des tiers, tout produit qu'elle détenait à l'état congelé ou frais.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206172_20220712
12 juillet 2022
Les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 1er juillet 2013, la société Seafoodexport, devenue la société Seafoodia, qui a pour activité le négoce et la vente en gros de produits frais et congelés
Pôle 5 - Chambre 1
60327e42963afdb244d072bc
23 janvier 2018
Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
C M A / C G M, transporteur maritime, a effectué l'acheminement d'un conteneur frigorifique de 40 pieds renfermant 2.214 cartons de filets de lapins congelés d'un poids brut de 25.582,80 kgs sous température
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
[I] soutient que le contrat de vente encourt également la nullité sur le fondement du dol. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02639
14 décembre 2011
était, par l'effet de contraintes tant internes qu'externes et de la nécessité de définir de nouvelles orientations stratégiques, devenu obsolète ; qu'il était insuffisamment motivant pour garantir la conquête
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
Les enfants du couple avaient également été réveillés par le bruit et l'agitation.
Chambre Sécurité sociale
628881efedb9a9057d0d27d0
19 mai 2022
Selon la déclaration d'accident du travail établie le 4 janvier 2010, «Mme [Z] est tombée dans le congélateur en prenant une boîte de langoustines».
Chambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300330
11 avril 2019
d'emplacements et de parts de marché dans la distribution de centre ville a conclu des baux à des niveaux de loyers élevés déconnectés, non seulement des pratiques habituelles de la profession mais également
1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
La demande de permis de construire modificatif doit donc être requalifiée en demande de permis de construire et la décision doit également être requalifiée en refus de délivrance d'un permis de construire
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Elle emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[F] [O] mais également par la remise de plusieurs véhicules pour lesquels aucun paiement n'est intervenu.
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
S'agissant des démarches administratives confiées à la société Tek, l'attestation Consuel de conformité a été délivrée le 23 août 2016.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210544
21 octobre 2021
[N], qui atteste n'avoir jamais reçu un tel document, ce qui est également le cas de plusieurs autres salariés à l'instar de M. [N] et M.
cr
613725fecd58014677422206
13 septembre 2000
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ESSONNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour vol, meurtre en corrélation et falsification de chèques et usage, l'a condamné à la réclusion criminelle
613725d7cd58014677420eeb
24 février 1999
premiers juges ont valablement conclu qu'il n'était pas en l'état démontré avec certitude que Denise X... ait été l'instigatrice des détournements dont la matérialité n'est pas contestée ; qu'ils ont également
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
La société Buffalo Grill reproche aux intimés la confusion entre son logo, par ailleurs protégé par une marque, et celui du restaurant Val trappeur qui a également fait l'objet d'un dépôt de marque.
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