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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007864237
14 septembre 1994
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS
CETAT:CETATEXT000007836817
11 mai 1994
CETAT:CETATEXT000007847723
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634481
16 juin 1965
CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -
CETAT:CETATEXT000007645183
19 janvier 1973
CETAT- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. -
4 SS
CETAT:CETATEXT000007785833
2 novembre 1990
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants
CETAT:CETATEXT000007778033
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851516
10 mars 1995
Z... et LE BEUVANT et de l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE sont rejetées.
Service des référés
69d55531cdc6046d47706759
7 avril 2026
SOFER exerçant sous l’enseigne BATIFER et la Compagnie d’assurance AXA FRANCE. Vu la requête reçue le 26 mars 2026 de la S.A.S.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990766
7 avril 1999
édicté de prescriptions relatives à la création de nouveaux ordres de juridiction, qui n'auraient pu résulter que de la loi ; que ce décret ne traite pas davantage des principes fondamentaux de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000007892905
26 juillet 1996
demande en date du 5 avril 1991 tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement
CETAT:CETATEXT000008151108
18 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est situé 18, avenue de la
CETAT:CETATEXT000007642452
25 février 1970
CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement
CETAT:CETATEXT000007857339
9 novembre 1994
75950) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement
MOLSHEIM - Civil
69d967e1cdc6046d47d06632
monsieur [N] [A] exploitant sous l’enseigne BKR Toiture aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01048
14 juin 2017
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les établissements Delattre frères & cie (enseigne
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954
28 novembre 2018
conformément à la loi ; Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171
26 mars 2025
Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute
CETAT:CETATEXT000007824302
8 janvier 1992
NANTERRE a refusé d'autoriser Mlle X... à s'inscrire en première année de D.E.U.G. langues étrangères appliquées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
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