énonce que la cour «'n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion'» n'est pas applicable à l'espèce'; Mais considérant qu'il appartient au demandeur

La demanderesse est condamnée à payer au défendeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

331 du 28 mars 2011, 23, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré le demandeur

pays de résidence, à la suite d’une demande présentée en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures nécessaires ont été adoptées par l'État défendeur

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.

Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Considérant que dans cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisation

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que la question des mesures individuelles est résolue, mais décide de po

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

, de la Convention, constatée en raison de l’annulation d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant suite à un appel extraordinaire (en révision) ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Il défend le jugement du 25 avril 2016 qui a refusé la requête en omission de statuer de la SAS Centre de Gestion Immobilière, le tribunal ayant vidé sa saisine dans son jugement du 11 juin 2015.

En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre d’un préjudice matériel.

Elle condamne le demandeur à payer à la défenderesse une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 12 février 2015 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 13/03310 Arrêt du 18 janvier 2017- Cour de Cassation - pourvois n° S 15-13.392 et W 15-14.661 (jonction) DEMANDEUR

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur