de la jouissance divise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre

quand il lui appartenait de caractériser la date de guérison ou de consolidation de l'état de santé de la victime pour déterminer jusqu'à quelle date les soins et arrêt de travail consécutifs à l'accident

Le [Date décès 3] 2014, [H] [G] est décédée en laissant pour lui succéder MM. [O], [T] et [U] [G] (les consorts [G]).

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

doit alors être exécutée ; qu'en affirmant que les pétitionnaires auraient disposé d'un délai de huit jours entre le 2 décembre 2010 et la date d'entrée en vigueur du décret pour accepter la convention

à laquelle il souhaitait voir fixer la date de cessation des paiements, ni d'apporter lui-même les éléments permettant de fixer cette date ; qu'il résulte des débats que Monsieur Z... a été personnellement

..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoyant Pascal X... devant la cour d'assises a été rendu sans que la personne mise en examen et son avocat aient été régulièrement informés de la date

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date

Par décision en date du 25 mars 2016, cette commission a confirmé l'existence de l'indu et a dit que l'association ARAR restait redevable de la somme de 129 470,19 euros.

indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date

convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisse d'épargne prévoit que les dispositions statutaires en vigueur à la date

du 8 mars 1994 reportant la date de cessation des paiements d'ICS au 14 juillet 1990 pour souligner que la situation de cette société se trouvait donc irrémédiablement compromise à cette date, ce que

qu'il mentionne ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une autre date de prouver la fausseté de la date indiquée sur le titre ; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins qu'elle ne rapportait

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

; qu'en énonçant que l'instance était périmée en se fondant sur la date de l'ordonnance de radiation du 25 mars 2008, sans relever la date à laquelle les appelants avaient effectivement reçu la notification