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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd4
9 décembre 2015
et que ce délai extrêmement court, ne lui a laissé le temps que de déménager son matériel professionnel de valeur, mais que les clés de la porte ont été changé avant même qu'elle ait le temps de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400852_20240305
5 mars 2024
de la notification de l'ordonnance à intervenir, pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400316_20240206
6 février 2024
concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2400317_20240206
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401544_20240326
26 mars 2024
force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403193_20240627
27 juin 2024
l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2402229_20240513
13 mai 2024
notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2405272_20240712
12 juillet 2024
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 69 rue du Long Pot à Lille ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403752_20240529
29 mai 2024
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 710 rue de Cassel à Dunkerque ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403754_20240529
d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 2 rue Dr D à Louvroil ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2403782_20240529
des demandeurs d'asile, situé 87 rue de la Commanderie à Douai ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403832_20241115
15 novembre 2024
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser
DTA_2403987_20240730
30 juillet 2024
DTA_2408512_20240827
27 août 2024
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) SOS de Lille (Nord) et qu'elle occupe sans droit ni titre ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
DTA_2500899_20250225
25 février 2025
d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AFEJI de Dunkerque ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2500902_20250225
centre d'accueil des demandeurs d'asile du Douaisis à Douai ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2500904_20250225
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410055_20241115
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Bron sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ce CADA afin qu'il débarrasse
soc
6079b1f59ba5988459c54661
11 février 1965
CELLES-CI EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUAIENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS
Référés
65b2b271fd6229a4e58a2332
23 janvier 2024
DBZS-W-B7H-XSED SL/SH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Société FRANCE INVESTIPIERRE 50 Cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Mélissa DEBARA
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