parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

YVON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur ARRET prononcé publiquement contradictoirement le

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Représenté par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me PETITJEAN, substitué par Me BURES, avocats au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

barreau de PARIS L'AGS CGEA D'ÎLE DE FRANCE OUEST Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Monsieur [G] [R] [Adresse 2] Syndicat [2] [Adresse 3] Représentés par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 février 2026, tenue par Mme DELAHAYE

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Delahaye, président-assesseur ; - les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant haïtien, né le 23 mai 1988, est entré en France en 1990.

Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.